Vie pratique

État civil

- Carte nationale d’identité (CNI) - personnes majeures
- Carte nationale d’identité (CNI) - personnes mineures
- Passeport
- Recensement militaire
- Inscription sur les listes électorales
- Inscription d’office des jeunes de 18 ans
- Vote par procuration
- Reconnaissance d’un enfant naturel
- Déclaration conjointe de changement de nom
- Baptême civil
- Mariage

Carte nationale d’identité (CNI) - personnes majeures

- Le demandeur doit être de nationalité française.
- Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d’empreinte digitale.
- Durée de validité : 15 ans pour les adultes, 10 ans pour les mineurs..

Pièces à fournir :
- ancienne carte d’identité,
- 2 photographies d’identité récentes, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pièces complémentaires à fournir (uniquement en cas de première demande ou si la carte est périmée depuis plus de 2 ans) :
- un extrait d’acte de naissance,
- permis ou carte vitale ou passeport.

En cas de naissance à l’étranger, ou de parents étrangers ou si les parents sont nés à l’étranger, fournir un justificatif de nationalité et selon les cas :
- le décret de naturalisation,
- le décret ou la déclaration de réintégration,
- la déclaration d’acquisition de la nationalité française,
- le certificat de nationalité française.

Attention !
Suite à une perte ou à un vol de votre carte, il faut faire une déclaration à la mairie de votre domicile et la délivrance de la CNI sera soumise à un droit de timbre de 25 €. La première demande ou le renouvellement de la carte, lorsque celle-ci arrive à expiration,reste gratuite.

Carte nationale d’identité (CNI) - personnes mineures

Durée de validité : 10 ans.
En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.

Bénéficiaires
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d’identité, s’il est de nationalité française. Il n’y a pas d’âge minimum pour en faire la demande. Leur présence est nécessaire à partir de l’âge de 12 ans pour la prise d’empreinte.

Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité récentes de l’enfant, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant avec filiation (l’acte de naissance n’est nécessaire que si l’ancienne carte est périmée depuis plus de 5 ans),
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- le livret de famille.

Se renseigner au préalable au 05.56.62.99.62.

Pièces complémentaires :
Si l’enfant est né à l’étranger, ou né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l’étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être, selon les cas :
- le décret de naturalisation,
- le décret ou la déclaration de réintégration,
- la déclaration d’acquisition de la nationalité française,
- le certificat de nationalité française.

S’il y a séparation ou divorce
Les parents séparés ou divorcés doivent présenter l’ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l’autorité parentale.

Attention !
Suite à une perte ou à un vol de votre carte, il faut faire une déclaration à la mairie de votre domicile et la délivrance de la CNI sera soumise à un droit de timbre de 25 €. La première demande ou le renouvellement de la carte lorsque celle-ci arrive à expiration reste gratuite.

Passeport

La demande est à faire à la mairie de Cadillac, sur rendez-vous. (05.56.98.02.10).

Pièces à fournir pour une première demande :
- carte d’identité,
- livret de famille (pour les personnes mineures),
- justificatif de domicile,
- ordonnance du juge ( pour les personnes mineures, si il y a séparation des parents),
- extrait d’acte de naissance,
- 2 photos d’identité (faites chez le photographe),
- 1 justificatif de nationalité pour les étrangers.

En cas de perte ou de vol de votre passeport :
- déclaration de perte ou de vol (à faire à la gendarmerie ou en mairie),
- 2 photos d’identité (faites chez le photographe),
- 1 justificatif de domicile,
- 1 extrait d’acte de naissance ou une carte d’identité valide,
- 1 justificatif de nationalité pour les étrangers,
- livret de famille (pour les personnes mineures),
- ordonnance du juge (pour les personnes mineures, si il y a séparation des parents).

Recensement militaire

Pièces à fournir :
- livret de famille,
- justificatif de domicile,
- carte d’identité du recensé.

Inscription sur les listes électorales

Pièces à fournir :
- une pièce d’identité en cours de validité,
- selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou un justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
- si l’intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Principe
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture des listes électorales, soit entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 (ou 29) février de l’année suivante.

Précautions à prendre
Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie pour vérifier que l’inscription est effectuée.

Inscription dans une autre commune
Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour l’inscription d’office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d’inscription volontaire.
Le jeune doit s’assurer qu’il n’a pas été inscrit en même temps dans sa commune d’inscription d’office.

Vote par procuration

Principe
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. L’électeur choisi (le mandataire) doit :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant),
- ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Conditions à remplir
Le mandant doit :
- soit avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l’impossibilité de s’y rendre,
- soit être dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d’un handicap, ou en cas d’assistance à une personne malade ou infirme,
- soit suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin,
- soit avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances (condition valable quelle que soit la position socioprofessionnelle : salarié, retraité, étudiant..),
- soit être inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence principale.

Lieux d’établissement de la procuration :
- se présenter en personne au juge du tribunal d’instance du lieu de résidence (ou au greffier en chef de ce tribunal), ou aux officiers de police judiciaire qu’il a habilité (commissariats de police ou gendarmeries),
- s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France pour les personnes résidant à l’étranger.

Pièce à fournir
Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...). Il conviendra également d’indiquer les coordonnées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) du mandataire.

Cas particulier
En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande écrite, un officier de police judiciaire se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité devra être joint à la demande.

Délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement du volet destiné à la mairie et du traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune n’a pas reçu à temps le volet de procuration qui lui est destiné.

Durée de validité
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux). Toutefois, elle peut être portée à un an s’il est établi que le mandant est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote. Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

Résiliation
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que pour son établissement :
- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté). Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote
Le jour du scrutin, le mandant doit se présenter au bureau de vote muni de sa propre carte d’électeur et/ou sa pièce d’identité. Le mandant ne reçoit pas de volet, il vient voter en se présentant au bureau de vote du mandant, après avoir fait vérifier que la procuration est bien mentionnée sur la liste d’émargement.

En cas de perte ou de vol
Prévenir la mairie pour éviter tout usage frauduleux de la procuration.

Reconnaissance d’un enfant naturel

Où s’adresser ?
Un enfant avant sa naissance peut être reconnu dans n’importe quelle mairie.

Formalités
Il faut se présenter muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Déclaration conjointe de changement de nom

Quand un enfant naturel n’a pas été reconnu avant sa naissance, il portera d’office le nom de sa mère. Les deux parents peuvent s’adresser ensemble soit à la mairie de naissance, soit à la mairie de leur domicile pour demander le changement de nom.
Ils pourront alors donner à leur enfant soit le nom du père, soit les deux noms séparés par un tiret.

Baptême civil

Les pièces à fournir  :
- le livret de famille,
- un justificatif de domicile,
- la copie de la pièce d’identité des parrains et des marraines ainsi qu’un justificatif attestant de leur lieu de résidence.

Mariage

- Mariage civil

Principe

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :

- donner son consentement (pour les mineurs au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également)
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République ),
- ne pas être marié (de même pour les étrangers déjà mariés dans leur pays d’origine).

Lieu du mariage

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois, au jour de la publication des bans. Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à fournir

Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes :
- un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, s’il a été délivré en France ou depuis moins de 6 mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat.
- une pièce d’identité,
- la copie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile des témoins
- un justificatif de domicile,
- un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
- indiquer les noms, prénoms, profession et domiciles des témoins, D’autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées, se renseigner à la mairie.

Audition par l’officier d’état civil

L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Publication des bans

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Le mariage ne peut être célébré qu’après le dixième jour de publication des bans.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Mairie de Loupiac

Berthoumieu - 33410 Loupiac
Tél. : 05 56 62 99 62