Vie pratique

Urbanisme

Sur la commune de Loupiac, les questions d’urbanisme relèvent d’un POS (Plan d’occupation des sols) de 1992, modifié pour la dernière fois en 2010.

Quelle que soit la nature de vos travaux, vous devez consulter le POS. _ N’hésitez pas à vous rendre en mairie après avoir lu cette rubrique.

Attention : nouvelle réforme

Surface de plancher

À l’occasion de l’adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

Le principe retenu pour l’entrée en vigueur de cette réforme est celui de la disparition de la SHOB et de la SHON au profit de la surface de plancher unique à compter du 1er mars 2012, dans le but d’aboutir à une réforme simple, lisible et assimilable rapidement.

Pour plus de renseignements :
- La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme (.pdf)
- Rubrique "Urbanisme" sur le site des services de l’État en Gironde

Démarches à effectuer avant d’entreprendre tous travaux d’urbanisme

Selon l’ampleur des travaux que vous envisagez de réaliser, plusieurs cas sont envisageables :

Cas nécessitant un permis de construire :

- toute construction nouvelle supérieure à 20 m² de surface de plancher (sauf zone urbaine 40 m²), même sans fondation, nécessite un permis de construire (article L.421-1 du code de l’urbanisme), quelle qu’en soit la destination,
- un agrandissement de plus de 20 m² de surface de plancher (sauf zone urbaine 40 m²),
- une modification de la façade du bâtiment
- une modification du volume du bâtiment (percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur)...

Certains petits travaux font simplement l’objet d’une déclaration préalable à la mairie (liste exhaustive aux articles R.421 – R.421-12, R.421-23 à 25 du code de l’urbanisme).

Cas nécessitant uniquement une déclaration préalable :

- les nouvelles constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (sauf pour les zones urbaines 40 m²),
- les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2m,
- clôtures
- les piscines d’une superficie supérieure à 10 m², non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de hauteur,
- les travaux de rénovations ou d’aménagement : ravalement, changement de destination des lieux …

En raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire, certains travaux ne nécessitent pas d’autorisation (liste exhaustive des articles R.421-2 et suivant du code l’urbanisme).

Cas ne nécessitant aucune autorisation :

- les travaux d’aménagement intérieur qui ne modifient ni la destination des lieux, ni l’aspect extérieur (par exemple, refaire une cuisine),
- les murs d’une hauteur de moins de 2 m (non assimilables à une clôture),
- les constructions ayant une surface inférieure ou égale à 2 m²
- les piscines extérieures si la surface du bassin est inférieure ou égale à 10 m²,
- les châssis et serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m,
- les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol sont inférieures à 12 m,
- les habitations légères et de loisirs implantées dans un terrain de camping et inférieures à 35 m².

Questions - Réponses

- Je veux agrandir ma maison de plus de 20 m². Quels documents dois-je fournir ?
- Je veux monter un mur d’une hauteur inférieure ou égale à 2 m. Dois-je faire une déclaration ?
- Où puis-je trouver un dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable ?
- Quels sont les délais d’instruction ?
- Je veux repeindre mes volets en rouge vif. En ai-je le droit ?
- Je veux construire une piscine dans mon jardin, on me dit que je dois la déclarer aux services des impôts. Est-ce vrai ?
- Mon voisin menace de me faire un procès alors que je suis titulaire d’un permis de construire en règle. En a-t-il le droit ?
- Je veux faire une clôture en bois de 4 m de haut tout autour de chez moi. En ai-je le droit ?
- J’ai taillé ma haie, puis-je brûler les déchets verts ?


Je veux agrandir ma maison de plus de 20 m². Quels documents dois-je fournir ?

Vous devez remplir un formulaire de permis de construire. La marche à suivre est la suivante :

- faites-vous assister par un architecte. C’est une obligation si vous édifiez ou modifiez un bâtiment de plus de 170 m² de surface de plancher ou lorsque l’extension a pour effet de dépasser ce seuil ;
- assurez-vous que votre dossier est complet, daté et signé ;
- faites 5 copies de l’intégralité de votre dossier ( 4 doivent être remises en Mairie, conservez-en 1) ;
- déposez votre demande contre récépissé de dépôt en 4 exemplaires ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu de construction (vous devez y joindre notamment un plan de situation du terrain, un plan en 3 dimensions des constructions et un plan de façade) ;
- conservez le récépissé de dépôt avec le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle le permis tacite sera considéré comme acquis ;
- affichez l’autorisation de construire sur votre terrain ;
- le délai de l’instruction de votre dossier est de 2 mois si vous faites construire une maison individuelle, 4 mois si vous faites parti des bâtiment de France.

Si vous ne recevez aucun courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficiez d’un permis tacite. Vous pourrez donc démarrer vos travaux immédiatement après ces mois d’instruction ;

Si vous ne construisez pas de suite, il est possible de demander une prorogation d’un an, au moins deux mois avant que celui-ci ne soit périmé.

Je veux monter un mur d’une hauteur inférieure ou égale à 2 m. Dois-je faire une déclaration ?
Dans ce cas, vous devez demander une autorisation préalable. La marche à suivre est la suivante :

- envoyez un dossier en 4 exemplaires en recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement à la mairie du lieu de la construction ;
- un récépissé doit vous être délivré, vous indiquant le numéro d’enregistrement et la date de dépôt ;
- la réponse de l’administration est tacite si elle ne rejette pas votre requête ou ne vous demande pas de pièces complémentaires dans un délai d’un mois ; vous pouvez alors commencer les travaux. (2 mois si vous êtes dans le périmètre de sauvegarde d’un site).

Où puis-je trouver un dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable ?

Les différents formulaires sont disponibles gratuitement en mairie, ou en les téléchargeant sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/...

Quels sont les délais d’instruction ?
Une fois votre dossier déposé, il vous est délivré un récépissé qui en précise le délai d’instruction à partir du moment où il est complet :

- 1 mois pour une déclaration préalable (2 mois si bâtiment de France)
- 2 mois pour une demande de permis de construire de maison individuelle ou les permis de démolir (4 mois si bâtiment de France)
- 3 mois pour les autres permis de construire ou d’aménager (6 mois si bâtiment de France)

S’il manque des pièces, l’administration ne dispose que d’un mois pour vous les réclamer par écrit. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer. L’instruction de votre dossier ne commencera qu’une fois les pièces manquantes réceptionnées.

Je veux repeindre mes volets en rouge vif. En ai-je le droit ?
Pour connaître toutes les limitations, restrictions, interdictions … en ce qui concerne l’aspect extérieur des bâtiments (implantations, forme, nombre maximal d’étages, couleurs extérieures …), vous devez vous rendre à la mairie et demander à consulter le POS.

Il existe un périmètre de sauvegarde des bâtiments de France par rapport au château du Cros, à l’église et à la Villa Gallo Romaine. Les habitations se trouvant à 500 mètres autour de l’église ou du château du Cros ou de la Villa sont soumises à des restrictions plus strictes.

Je veux construire une piscine dans mon jardin, on me dit que je dois la déclarer. Est-ce vrai ?
Les propriétaires sont dans l’obligation de déclarer toute construction nouvelle sur leur terrain en mairie, tout changement de consistance (modification du volume ou de la superficie, ou d’affectation …) d’un bâtiment dans les quatre-vingt dix jours de la réalisation définitive de la construction, ou dudit changement, ce qui bien sûr va entraîner une augmentation de la valeur locative servant de base de calcul du montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Mon voisin menace de me faire un procès alors que je suis titulaire d’un permis de construire en règle. En a-t-il le droit ?
Un permis de construire est une autorisation de construire par rapport aux normes administratives. Il est donné « sous réserve du droit d’un tiers », c’est-à-dire qu’un voisin peut contester devant les tribunaux civils s’il estime que ses droits privés sont affectés par une construction. Cette contestation peut se faire pendant dix ou trente ans selon le cas.

En cas de non respect des règles d’urbanisme, il peut contester devant le tribunal dans un délai de deux mois à partir d’une période de deux mois d’affichage du contenu du permis de construire ou de déclaration sur le terrain. (ou en mairie).

Je veux faire une clôture en bois de 4 m de haut tout autour de chez moi. En ai-je le droit ?
Pour les clôtures en façade, les restrictions sont les suivantes :
- votre mur plein doit mesurer 80 cm. Il est possible de faire une clôture de 1,40 m, mais les 60 derniers centimètres doivent être faits d’un dispositif à claire-voie (c’est à dire que les gens doivent pouvoir voir à travers, grillage, bardage de bois...).

Pour les clôtures de séparation ou les clôtures en fond de terrain, les restrictions sont les suivantes :
- elles ne doivent pas dépasser 2m de hauteur lorsqu’il s’agit de grillage ou d’un dispositif à claire-voie ;
- pour les murs pleins, la hauteur maximale du mur doit être de 2 m, les 30 derniers centimètres devant être à claire-voie.

J’ai taillé ma haie, puis-je brûler les déchets verts ?
Pour les particuliers, interdiction de brûler les déchets verts du :
- 15 mars au 30 avril inclus,
- 10 juillet au 30 septembre inclus.

Il vous est possible de brûler vos déchets verts avec dérogation de la mairie du :
- 1er mai au 30 juin inclus,
- 1er octobre au 14 mars inclus, avec incinérateur clos et séparé du sol.

Pour les propriétaires forestiers et agricoles, interdiction de brûler les déchets verts du :
- 15 mars au 30 avril inclus,
- 1er au 30 juillet inclus. (peut être toléré avec une dérogation possible de la préfecture).

Il vous est possible de brûler vos déchets verts du :
- 1er mai au 30 juin inclus,
- 1er octoblre au 14 mars inclus, avec déclaration municipale et information du CODIS 33, pour allumage.

Mairie de Loupiac

Berthoumieu - 33410 Loupiac
Tél. : 05 56 62 99 62